CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BRING
Article 1 : Généralités
Sauf dérogation contraire, formulée par écrit et émanant de BRING, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente exposées ci-après. Toute éventuelle condition contraire sera donc inopposable à BRING. Dans les conditions générales de vente ci-après, BRING est désigné par «le vendeur», le client par «l’acquéreur » ou «le client».
Article 2 : Forme du contrat de vente
La passation d’une commande par l’acquéreur, quel que soit le support sur lequel est passée cette commande, implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente du vendeur. Si la commande est passée sur un support émanant de l’acquéreur, le vendeur pourra confirmer cette commande par l’envoi d’un nouveau bon de commande. Ce bon de commande sera à retourner signé et daté.
Article 3 LES PRODUITS COMMERCIALISES
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fournisseurs de la Société BRING.
A ce titre, il est précisé que si un PRODUIT doit faire l’objet d’un montage, le CLIENT sera en charge d’effectuer ledit montage.
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site.
A défaut de disponibilité du produit, la Société BRING s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié.
Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre :
(i) soit d'annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versés au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande
(i) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui sera indiqué par la Société BRING.
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients, de sorte que la Société BRING ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles. A savoir que les photos ne sont en aucun cas contractuelles.
Article 4 COMMANDE
6.1 Conditions pour passer une commande Le CLIENT doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société BRING.
6.2 Passation d’une commande
Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site et explicitée ci-après.
Pour passer une commande directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1 Sélectionner le(s) PRODUITS(S) à commander et le(s) ajouter au panier
2 Le CLIENT passe en commande le contenu du panier en cliquant sur le bouton soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa commande (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour; exprimer son acceptation;
3 Confirmer sa commande en choisissant le mode de Paiement.
4 La Société BRING vous enverra, dès réception de votre commande, un accusé de réception par email.
Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.
Il est précisé qu’aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.
Article 5. MODIFICATION DES COMMANDES
Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci. Toutefois, la modification d’une commande par le CLIENT pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au 0763797557 avant l'expédition des produits commandés et sous réserve de l’acceptation de la Société BRING. Pour des produits hors catalogue ou des produits approvisionnés sur demande, les modifications ou annulations de commandes sont impossibles.
Article 6 : Caractéristiques techniques, photos, validité des prix, frais de port et d’emballage
Les prix et caractéristiques techniques des produits du vendeur sont ceux connus à la date de mise en vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix et caractéristiques techniques de certains produits, en fonction notamment des impératifs des fabricants, ainsi que des variations du prix des matières premières. Ces changements peuvent intervenir sans préavis et sans obligation pour le vendeur de modifier les produits éventuellement préalablement livrés. Seule l’acceptation de la commande par sa confirmation écrite engage le vendeur définitivement. Tous les prix s’entendent hors taxes, départ usine, port et emballage en sus. Les photos ne sauraient en aucun cas être considérées comme contractuelles. Une éco-contribution sera appliquée sur certains produits en fonction de la réglementation en vigueur.
Article 7 : Délais et conditions de transport
Les conditions de port et d’emballage sont variables suivant les types de produits et précisées dans la commande, elles font partie intégrante du prix global de la commande et pourront être majorées à la mise en place d’une taxe réglementaire (écotaxe ou autres). Pour la Corse, les Dom Tom et l’étranger les frais de port font l’objet d’un devis préalable soumis à acceptation de l’acquéreur. Le déchargement est toujours de la responsabilité et à la charge de l’acquéreur. Si l’acquéreur ne dispose pas de matériel de déchargement, le vendeur établira un devis concernant le surcoût de transport à prévoir. Les retards de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande en cours. La responsabilité du vendeur ne saurait d’autre part être engagée en cas de force majeure ou d’événements graves. Les livraisons peuvent intervenir de manière globale ou partielle. Les risques afférents au transport sont transférés à l’acquéreur dès la prise en charge de la marchandise par les transporteurs du vendeur au dépôt de ses fournisseurs.
Article 8 : Conditions de paiement
Règlement comptant par carte bancaire, virement ou chèque. Possibilité de règlement à 30 jours sous réserve d’acceptation du dossier après analyse financière. Les règlements par chèque sont à établir à l’ordre de BRING et adressés à l'adresse suivante : 16 LOT LE FARDIER 38200 SERPAIZE France. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’expédition des marchandises et/ou la production des marchandises commandées par l’acquéreur. Les frais engagés par le vendeur pour l’exécution de la commande deviennent alors immédiatement exigibles auprès de l’acquéreur.
Article 9 DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION ARTICLE 9.1 DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (sérigraphie, gravure), ou sur mesure (couleur, qualité) conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation la Société BRING s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par chèque.
Article 9.2 MODALITÉ D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en expédiant les PRODUITS à la Société BRING, les produits doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d'origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour, à l'adresse suivante : 16 LOT LE FARDIER 38200 SERPAIZE sauf si le produit provient directement de l'usine du fabricant ou du fournisseur.
Lorsque le CLIENT utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et doit être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du CLIENT est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du PRODUIT dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai non abusif du PRODUIT
ARTICLE 13 GARANTIES LÉGALES
Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, par le formulaire de contact accessible sur le site.
Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, la Société BRING est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.
En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société BRING s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :16 LOT LE FARDIER 38200 SERPAIZE
Article 9 : Retours
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du vendeur. Toute demande de retour doit être formulée par écrit, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise. Les produits non référencés par le vendeur sur le site et fabriqués sur commande spéciale de l’acquéreur ainsi que tous les produits référencés et fabriqués avec un coloris et une taille spécifique demandés par l’acquéreur ne peuvent en aucun cas être retournés. Les frais de transport et d’emballage liés au retour des marchandises sont à la charge de l’acquéreur. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine et dans un état absolument neuf. Les produits retournés donneront lieu à l’établissement d’un avoir, déduction faite des frais de transport aller et retour.
Article 10 : Attribution de juridiction
L’acquéreur est seul responsable du choix des produits commandés et du respect des règles légales, ainsi que du respect des normes de sécurité et de conformité s’appliquant à son activité. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou installation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le tribunal du siège de BRING est seul compétent.
En cas de litige, vous pouvez saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges RLL: L'article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mars 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, qui a institué cette plateforme, impose que "les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL.
Toutes les questions ou différends qui pourraient surgir entre l’acquéreur et le vendeur concernant la formation, l’exécution ou l’interprétation de leurs relations contractuelles seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.
Article 11 : Garanties
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité.
11.2 Garantie commerciale
Certains produits vendus par le vendeur peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont les conditions et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Une éventuelle garantie commerciale ne remet pas en cause la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus.
Article 12 : Réservation de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par l'acquéreur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acquéreur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles de l'acquéreur seront collectées par le vendeur pour le traitement de sa commande et pourront être communiquées à ses partenaires contractuels impliqués dans l'exécution de cette commande. L'acquéreur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux informations qui le concernent auprès du vendeur.
Article 14 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 15 : Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
Article 16 : Acceptation de l'acquéreur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément acceptés et approuvés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.