Vous réalisez des travaux sur une parcelle bâtie ou des aménagements liés à l’usage d’un bâtiment ? Les produits et matériaux que vous utilisez pour ce type de chantier vont prochainement être soumis à une éco contribution, en vue d’assurer la reprise sans frais des déchets qui en sont issus. Zoom sur cette nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur qui peut aussi concerner les entreprises de Travaux Publics.
Que dit la réglementation ?
Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation impose aux producteurs de produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et à leur traitement. On parle de filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Dès lors tout producteur de produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment devra verser une éco contribution à un éco organisme qui coordonnera à l’échelle nationale une reprise sans frais des déchets du bâtiment.
Dans les faits, cette obligation ne sera effective qu’à partir du moment où un éco organisme sera agréé par le Ministère de la Transition Ecologique pour coordonner cette filière de responsabilité élargie du producteur.
Quels matériaux sont concernés et quels impacts pour les entreprises de Travaux Publics ?
Les déchets du bâtiment sont issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à leur usage situés sur son terrain d’assiette y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules. Les déchets générés par les chantiers de génie civil et de travaux publics, situés hors parcelle bâtie et usages associés, n’entrent pas dans cette définition.
Dès lors, est associée une éco participation, à tout produit et matériaux de construction de nature minérale (béton, granulats, mélange bitumineux, etc.) ou autre (ex : métal, bois, plastique…) qui les génèrent, utilisés en chantier de bâtiment.
Tout producteur de matériaux destinés à ce type de chantier, répercute cette contribution financière à l’entreprise qui les achète. L’entreprise bénéficiera alors d’une reprise sans frais des déchets correctement triés générés sur ce type de chantier.
Les terres excavées et les matériaux recyclés ne sont pas concernés par ce dispositif.
Quelles modalités de reprise par les installations de gestion de déchets des entreprises de Travaux Publics ?
La reprise sans frais pourra se faire au niveau :
- Des points d’apport volontaire (déchetteries professionnelles, publiques et point de reprise des distributeurs) ;
- Des installations des entreprises qui massifient leurs déchets ;
- Pour les chantiers dont le volume de déchets produits est supérieur à 50 m3.
Pour faire l’objet d’une reprise gratuite, les déchets devront être triés dans le respect de l’obligation tri 7 flux.
Un maillage territorial de reprise des déchets sera défini par les futurs éco organismes s’appuyant sur les obligations suivantes :
- Une distance moyenne de 10 km entre le lieu de production des déchets et l'installation de reprise pouvant aller jusqu’à 20 km pour les zones à faible densité ;
- La moitié des installations devra reprendre les déchets dangereux.
En conséquent les installations de gestion des déchets des entreprises de Travaux Publics seront susceptibles d’assurer cette reprise sans frais compensée par un soutien de l’éco organisme, sous réserve des modalités d’appartenance au maillage, qui seront fixés prochainement par les éco organismes ayant obtenus leur agrément.
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment